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Commentaire – Nouveau régime des prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) : l’AMF publie deux importantes instructions

| 18 décembre 2019 | Instructions |





Le 19 décembre 2019, le nouveau régime juridique des prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) issu de la Loi PACTE1 est définitivement entrée en vigueur à la suite de la publication de l’arrêté portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF)2. L’AMF en a profité également pour publier deux instructions les impactant directement : d’une part l’instruction 2019-233 précisant (i) les éléments à fournir dans leurs dossiers d'enregistrement et d'agrément (ii) leurs exigences de fonds propres ainsi que (iii) leurs obligations en matière de transparence post-négociation ; d’autre part l’instruction 2019-244 précisant leurs exigences en matière de cybersécurité afin d’assurer la résilience et la sécurité de leurs systèmes d’information. Explications.


Quels sont les services sur actifs numériques ?

Toute personne pourra être considérée comme un PSAN dès lors qu’elle fournit au moins l’un des services sur actifs numériques suivants :

  • les services pour le compte de tiers :
    • la conservation d’actifs numériques (en pratique la conservation des clés cryptographiques pour le compte d’un client),
    • le service d'achat ou de vente d'actifs numériques en monnaie ayant cours légal,
    • le service d'échange d'actifs numériques contre d'autres actifs numériques,
    • la réception et la transmission d'ordres (RTO) sur actifs numériques : recevoir et transmettre des ordres d’achat ou de vente portant sur des actifs numériques pour le compte d’un client,
    • la gestion de portefeuille d'actifs numériques : gérer, de façon discrétionnaire et individualisée, des portefeuilles incluant un ou plusieurs actifs numériques dans le cadre d’un mandat donné par un client,
    • le conseil aux souscripteurs d'actifs numériques : fournir des recommandations personnalisées à un tiers, soit à sa demande, soit à l’initiative du prestataire qui fournit le conseil, concernant un ou plusieurs actifs numériques,
    • la prise ferme d'actifs numériques : acquérir directement des actifs numériques auprès d’un émetteur d’actifs numériques, en vue de procéder à leur vente,
    • le placement garanti d'actifs numériques : rechercher des acquéreurs pour le compte d’un émetteur d’actifs numériques et de lui garantir un montant minimal d’achats en s’engageant à acquérir les actifs numériques non placés,
    • le placement non garanti d'actifs numériques : rechercher des acquéreurs pour le compte d’un émetteur d’actifs numériques sans lui garantir un montant d’acquisition,
  • l'exploitation d'une plateforme de négociation d'actifs numériques : la gestion d’une ou de plusieurs plateformes de négociation d’actifs numériques, au sein desquelles de multiples intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des tiers pour des actifs numériques contre d’autres actifs numériques ou en monnaie ayant cours légal peuvent interagir d’une manière qui aboutisse à la conclusion de contrats.

Pour expliquer les services précités, le régulateur avait durant l’été dernier publié une vidéo explicative. Nous noterons au passage les grandes similitudes des services sur actifs numériques avec les services financiers5. Avant même l’instauration de ce nouveau régime, nous vous avions donné nos conseils en matière d'ICO afin de vous aider à une tockenisation supplémentaire de la finance.


Dans quels cas un enregistrement auprès de l’AMF est-il obligatoire ?

Un enregistrement auprès de l’AMF est obligatoire pour toute personne fournissant l’un des deux services de :

  • conservation pour le compte de tiers ou d’accès à des actifs numériques6,
  • achat ou de vente d’actifs numériques en monnaie ayant cours légal en France7.

En plus d’avoir votre établissement en France vous devrez vous enregistrer. Le régulateur vérifiera que vous vous conformez notamment à la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB/FT). Elle sollicitera l’avis conforme de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Elle publiera enfin sur son site internet une liste les différents PSAN enregistrés. Notons que tous les PSAN existants au 18 décembre 2019 auront 12 mois pour procéder à leur enregistrement. Passé cette date, les nouveaux PSAN devront être enregistrés préalablement à la fourniture de leurs services.


Comment obtenir l’agrément optionnel de l’AMF pour les autres services sur actifs numériques ?

Vous pourrez demander un agrément optionnel auprès de l’AMF dès lors que vous exercez un ou plusieurs services sur actifs numériques et que votre société est établie en France.

Regalex reste à votre écoute pour constituer un dossier d’agrément devant respectant un certain formalisme8 et vous accompagner dans l’organisation des futures réunions avec les équipes du régulateur8. Regalex vous assiste et vous accompagne également dans le respect de vos obligations de bonne conduite d’activité, d’organisation et de ressources financières.

Car vous devrez disposer notamment d’une assurance responsabilité civile professionnelle ainsi que de fonds propres minimum. Votre société devra avoir également (i) au moins un dirigeant effectif, (ii) des moyens humains et techniques suffisants, (iii) des systèmes informatiques résilients, (iv) un dispositif de contrôle interne, (v) une procédure de traitement des réclamations, (vi) une organisation permettant d’éviter les conflits d’intérêts, (vii) des procédures pour lutter contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Vis-à-vis de vos clients, vous devrez enfin signer une convention venant régir vos relations avec eux, leur donner une information claire tout en respectant un certain nombre d’exigences spécifiques à vos services fournis10.


Par ses services d'assistance face à des contrôles, d'accompagnements, d'audits, de formations, de veilles réglementaire, Regalex aide les prestataires de services sur actifs numériques (PSAN), les porteurs de projets d’ICO et les Fintech à bien préparer leurs projets innovants en conformité avec la réglementation applicable.



1 Article 86 de la Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.
2 Arrêté du 5 décembre 2019 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
3 Instruction AMF 2019-23 du 19 décembre 2019 sur le régime applicable aux prestataires de services sur actifs numériques.
4 Instruction AMF 2019-24 du 19 décembre 2019 sur les prestataires de services sur actifs numériques et le référentiel d’exigences en matière de cybersécurité (version 1.0).
5 Article L.321-1 du Code monétaire et financier listant les différents services d’investissements : 1. La réception et la transmission d'ordres pour le compte de tiers ; 2. L'exécution d'ordres pour le compte de tiers ; 3. La négociation pour compte propre ; 4. La gestion de portefeuille pour le compte de tiers ; 5. Le conseil en investissement ; 6-1. La prise ferme ; 6-2. Le placement garanti ; 7. Le placement non garanti ; 8. L'exploitation d'un système multilatéral de négociation au sens de l'article L. 424-1 du Code monétaire et financier ; 9. L'exploitation d'un système organisé de négociation au sens de l'article L. 425-1 du Code monétaire et financier. L’article D.321-1 du Code monétaire et financier venant préciser leurs définitions.
6 Article L.54-10-2 1° du Code monétaire et financier.
7 Article L.54-10-2 2° du Code monétaire et financier.
8 Article D.54-10-6 du Code monétaire et financier.
9 Les équipes de l’AMF dédiées au traitement des dossiers d’agrément optionnel des PSAN sont disponibles à l’adresse mail : psan@amf-france.org.
10 Article L.54-10-5 du Code monétaire et financier.