Vidéo AMF - Les dispositifs ICO et PSAN prévus par la loi PACTE
La loi 2019-486 dite Pacte du 22 mai 20191 a introduit définitivement en droit français le régime juridique spécifique des offres au public de jetons (Initial Coin Offering ICO). Afin d’expliquer ce nouveau mode de levée de fonds innovant au travers d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé (DEEP ou blockchain2 donnant lieu à l’émission de jetons (tokens) utilisés ultérieurement pour obtenir divers produits et services, l’Autorité des Marchés Financiers a mis en ligne une vidéo explicative.
Avant cette vidéo, le Conseil scientifique de l’AMF avait consacré un colloque le jeudi 07 juin dernier à la maison du Barreau de Paris sur le thème « ICO, crypto-actifs quel avenir et quelle régulation ? ».
Le régulateur financier avait également confirmé dans le même temps la mise en place d’un encadrement réglementaire optionnel des ICO fondé sur deux piliers : (i) un visa/label optionnel pour celles respectant certaines conditions et (ii) un statut pour les plateformes respectant différentes normes. Elle a ainsi privilégié un encadrement innovant respectivement du marché primaire et celui secondaire des jetons3.
Car ne sommes-nous pas en passe de tokenisation de la finance ? Les chiffres des ICO sont, en effet, colossaux compte tenu de la jeunesse de ces opérations. Elles représentaient en 2017 déjà un encours compris entre 4 et 6 milliards de dollars même si ces chiffres restent incertains, compte tenu de l’absence de marchés organisés et réglementairement encadrés4. Rien qu’en France, quatre ICO réalisées cette année là sur les marchés primaires de jetons totalisaient plus de 80 millions d’euros, les marchés secondaires de jetons s’élevaient à plus de 350 millions d’euros à fin 20175
Avant l’adoption définitive de la loi Pacte, nous nous étions interrogés sur la capacité de la régulation ICO à faire de Paris leur capitale ? Nous avions également donné à l’époque quelques conseils pour bien les préparer face à leurs risques.
Par ses services d'assistance face à des contrôles, d'accompagnements, d'audits, de formations, de veilles réglementaire, Regalex aide les porteurs de projets d’ICO, les Fintech ainsi que les prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) à bien préparer leurs projets innovants en conformité avec la réglementation applicable.
1 LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.
2 Née courant 2008, la chaîne de bloc ou blockchain est une technologie servant à l’origine de support à la crypto-monnaie virtuelle le Bitcoin. Par extension le dispositif d’enregistrement électronique partagé ( DLT) désigne (i) toute base de stockage et de transmission de données informatiques, (ii) sécurisée, (iii) partagée par ses différents utilisateurs et iv) qui contient l’historique de tous les échanges effectués entre ses utilisateurs depuis sa création. Le régime juridique des DLT trouve sa source notamment dans les dispositions des articles L.211-3 et suivants du Code monétaire et financier.
3 Selon les propos repris de Monsieur Robert Ophèle, Président de l’AMF lors de son discours de clôture du Colloque du Conseil scientifique l’AMF.
4 Selon le document de consultation sur les Initial Coin Offering (ICOs) de l’AMF soumis au marché le 26 octobre 2017 dernier dans le cadre de son programme d’accompagnement et d’analyse du phénomène UNICORN.
5 « Entre Financement de l’économie, soutien à l’innovation et protection de l’épargne : quelle régulation adopter » du Colloque du Conseil scientifique de l’AMF.