Commentaire – L’AMF publie sa première étude sur les frais et les performances des fonds d’épargne salariale
Le 11 décembre 2019, l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) a publié sa première étude quantitative permettant de positionner les fonds d’épargne salariale au sein de l’univers des organismes de placement collectif (OPC) commercialisés en France1. Le régulateur a ainsi comparé les frais et performances nettes de 810 fonds d’épargne salariale avec ceux des fonds destinés aux retail et ceux des fonds réservés aux investisseurs institutionnels. Explications.
Les avantages certains des dispositifs d’épargne salariale
L’Autorité des Marchés Financiers (AMF) rappelle que les dispositifs d’épargne salariale au sein d’une entreprise présente de nombreux avantages tant pour les salariés que pour l’employeur salariés.
Pour les premiers, ils donnent accès à des supports de placement intéressants : (i) ils bénéficient d’avantages sociaux et fiscaux significatifs et (ii) connaissent des rendements à moyen ou long-terme généralement supérieurs à ceux de supports traditionnellement utilisés par les épargnants2
Pour le second, ils sont des facteurs de motivation et d’investissement des employés supplémentaires. Ils permettent enfin pour les deux, un meilleur partage de la valeur et du risque entre actionnaires et salariés.
Notons que le conseil apporté aux entreprises souhaitant mettre en place de dispositifs d’épargne salariale au profit de leurs salariés ne relève pas des activités de conseiller en investissements financier (CIF)3 même si ce conseil peut porter sur la sélection de la gamme de fonds d’épargne salariale dans lesquels les salariés pourront placer leurs avoirs. En revanche, le conseil délivré aux salariés pour les aider à faire leur choix entre les différentes options de placement proposées dans le cadre de dispositifs d’épargne salariale peut relever du statut de CIF lorsqu’une recommandation personnalisée portant sur des instruments financiers leur est délivrée. L’AMF ayant rappelé récemment ce point réglementaire lors de sa dernière mise à jour de doctrine applicable aux CIF4.
Des conclusions en faveur des dispositifs d’épargne salariale
Les travaux du régulateur ont consisté à analyser un ensemble de plus de 34 000 fonds français ou étrangers dont des fonds communs de placement d’entreprise (FCPE) sur une période de 10 ans de 2008 à 2017.
Du fait des montants en jeu, des restrictions de blocage de l’épargne, mais aussi de l’absence de frais de distribution et de conseil personnalisé, les caractéristiques des fonds d’épargne salariale en termes de frais de performances nettes devraient en théorie se rapprocher de celles des fonds réservés aux institutionnels et s’éloigner de celles des fonds retails. Néanmoins, la gestion administrative des plans restant individuelle, celle-ci engendre nécessairement des coûts spécifiques.
L’étude AMF aboutit aux conclusions suivantes :
- les FCPE sont bien positionnés en terme de frais. Le taux de frais sur encours (TFE)5 des FCPE :
- diversifiés apparait comme le plus faible et donc la catégorie la moins chère, même si l’écart de TFE entre les FCPE et les fonds institutionnels reste faible,
- actions, obligations et monétaires se situe à un niveau intermédiaire entre celui des fonds institutionnels et celui des fonds retails,
- monétaires n’est pas significativement différents de celui des fonds institutionnels mais reste néanmoins inférieurs à celui des fonds retails.
- • les performances nettes des FCPE ne divergent pas cependant de celles entre les fonds d’épargne salariale, ceux réservés aux institutionnels, ceux retails..
Néanmoins, la mise en place récente du produit d’épargne retraite paneuropéen (PEPP)6 et les nouvelles mesures incitatives de la loi PACTE7 devraient accroître la portabilité et l’harmonisation des produits d’épargne retraite. Nous pourrions voir ainsi la constitution prochaine d’une épargne de moyen à long terme des épargnants ainsi qu’une amélioration du financement des entreprises.
Par ses services d'assistance face à des contrôles, d'accompagnements, d'audits, de formations, de veilles réglementaire, Regalex aide les porteurs de dispositifs d'épargne salariale, les courtiers d'assurance ou de réassurance (COA) et conseillers en investissements financiers (CIF) à se mettre en conformité et respecter la réglementation applicable.1 Etude AMF du 11 décembre 2019 intitulée Décembre 2019 Frais et performance des fonds d’épargne salariale de Pierre-Emmanuel Darpeix et Natacha Mosson.
2 Livret A, Livret de développement durable et solidaire (LDDS), Livret d'épargne populaire (LEP), , Compte épargne logement (CEL), Plan d'épargne logement (PEL), etc.
3 Les activités de conseiller en investissements financiers sont listés au I article L. 541-1 du Code monétaire et financier.
4 Position-Recommandation AMF 2006-03 dans sa version mise à jour au 5 décembre 2019 Question-réponses relatives au régime applicable aux conseillers en investissements financiers.
5 Le taux de frais sur encours (TFE) des fonds d’épargne salariale représente l’ensemble des frais payés par l’employeur et le salarié.
6 Selon l’article 2 2) de la Proposition du Parlement européen arrêtée en première lecture le 4 avril 2019 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2019/… du Parlement européen et du Conseil relatif à un produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle (PEPP) (EP-PE_TC1-COD(2017)0143), « le produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle (PEPP) est un produit d’épargne-retraite individuelle à long terme, qui est fourni par une entreprise financière que souscrit un épargnant PEPP, ou une association indépendante d’épargnants PEPP au nom de ses membres, en vue de la retraite, sans possibilité de remboursement ou avec des possibilités de remboursement strictement limitées ».
7 Article 71 de la Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.