Faut-il le statut de conseiller en investissements financiers (CIF) pour recommander des crypto-actifs (Bitcoin, Ether, Ripple, etc.) ?
L’obtention récente puis la suppression quasi concomitante du statut de conseiller en investissements financiers (CIF) d’une plateforme de trading de crypto-actifs (Bitcoin, Ether, Ripple, etc.) en 2018, pousse à rappeler le périmètre strict des CIF en matière de crypto-actifs avant la loi dite PACTE1.
Essor récent des crypto-actifs
Des plus anciens (le Bitcoin2, l’Ether ou le Ripple), au plus récents, (le Crypto Rial iranien3 ou le Petro vénézuélien4), les cryptomonnaies virtuelles ou crypto-actifs ont le vent en poupe. Reposant sur la technologie de registre distribué (Distributed Ledger Technology, DLT) plus communément appelé chaine de blocks (blockchains)5, ces actifs numériques sont créés et échangés par les ordinateurs de leurs utilisateurs, connectés en réseau, au moyen de calculs mathématiques codés par cryptographie.
Il convient, cependant, d’aller néanmoins « au-delà de la hype » 6 de leur niveau de valorisation, au-delà de leurs effets de mode et au-delà de leur emballement médiatique. En effet, en juillet 2016, la capitalisation des crypto-actifs n’atteignait que 264M€ contre 1.550M€ de celle du CAC 40 ou contre 24.000M€ de celle du S&P 5007.
Ces actifs virtuels ou sous leur forme de levées de fonds d’un nouveau genre, les Initial Coin Offering (ICO) bénéficie d’un nouveau régime juridique depuis l’adoption définitive de la loi PACTE poussant même l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) à émettre une vidéo pédagogique. Même si nous avons expliqué comment bien les préparer, ces actifs restent non sans risques comme la justement rappelé les études récentes de l’AMF dans son récent rapport d’activité 2018 publié conjointement avec l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution.
Périmètre strict du conseiller en investissements financiers
En sa qualité de conseiller en investissements financiers (CIF), les conseillers en gestion de patrimoine exercent à titre de profession habituelle principalement l’activité de conseil en investissement. Celle-ci consiste en effet à fournir des recommandations personnalisées à un tiers, soit à sa demande, soit à l’initiative du professionnel qui fournit le conseil, concernant une ou plusieurs transactions portant sur un ou plusieurs instruments financiers8.
Relèvent en pratique du conseil en investissement les conseils portant notamment sur la souscription ou le rachat de parts ou d’actions de fonds d’investissement (notamment les fonds communs de placements, FCP, les sociétés d’investissements à capital variable, SICAV, les sociétés civiles de placements immobiliers, SCPI, etc.) ou encore sur des actions ou des obligations.
Le CIF est également autorisé à vous fournir des conseils portant sur la fourniture de services d’investissement, tels que notamment l’ouverture ou le transfert de Plans d’Epargne en Actions (PEA), de Plans d’Epargne en Actions de Petites et Moyennes Entreprises (PEA-PME) ou de comptes titres. L’inscription des instruments financiers précités en PEA ou en PEA-PME pour bénéficier d’une fiscalité avantageuse ou encore en comptes titres, reste cependant soumise à des conditions strictes qui seront rappelés à leurs clients dans le cadre d’un formalisme stricte9.
Le CIF doit de façon constante agir de manière honnête, loyale et professionnelle pour servir au mieux vos intérêts10. Par opposition, les activités de conseils ou celles de trading de crypto-actifs restent non régulées jusqu’à l’adoption récente de la loi PACTE et avant celle-ci soumises à aucune obligations particulières (conditions d’accès, organisation, bonne conduite, règles prudentielles, etc.).
En dépit de l’adoption récente du nouveau régime juridique des prestataires de services d’actifs numériques (PSAN), nous retiendrons que les crypto-actifs comportent de nombreux risques pour des investisseurs tentés par une diversification de leurs placements : des risques de contreparties (non remboursement de vos avoirs), des risques fiscaux (actifs non régulés), des risques de piratages ou escroquerie (aucune réglementation prudentielle)11.
Par ses services d'assistance face à des contrôles, d'accompagnements, d'audits, de formations, de veilles réglementaire, Regalex aide les CIF à ne pas violer leurs obligations professionnelles et/ou à adopter le statut de PSAN.
1 LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.
2 Créé en 2008 par Satoshi Nakamoto, le Bitcoin est l’un des plus anciens crypto-actifs, Bitcoin : A Peer-to-Peer Electronic Cash System .
3 Blockchain authoritarianism the regime in Iran goes crypto>Blockchain authoritarianism the regime in Iran goes crypto/
4 Venezuela's cryptocurrency is not really a cryptocurrency at all.
5 Née courant 2008, la chaine de blocs ou blockchain et une technologie servant à l’origine de support au Bitcoin. Par extension le dispositif d’enregistrement électronique partagé (DLT) désigne (i) toute base de stockage et de transmission de données informatiques, (ii) sécurisée, (iii) partagée par ses différents utilisateurs et (iv) qui contient l’historique de tous les échanges effectués entre ses utilisateurs depuis sa création. Le régime juridique des DLT trouve sa source notamment dans les dispositions des articles L.211-3 et suivants du Code monétaire et financier.
6 Pour reprendre le titre récent « V. Cryptocurrencies: looking beyond the hype.Cryptocurrencies: looking beyond the hype » de la Banque des Règlements Internationaux (BRI), publié le 17 juin 2018. La BRI ou Bank for International Settlements (BIS) est une organisation financière internationale regroupant plus de 60 Banques centrales depuis 1930, date de sa création.
7 L’éco en Bref, Le Bitcoin publié par la Banque de France le 24 juillet 2018 disponible au lien suivant : Le Bitcoin.
8 Article L.321-1 5° du Code monétaire et financier renvoyant à la définition de l’ article D.321-1 5° du Code monétaire et financier.
9 Les CIF ont notamment l’obligation de (i) se présenter à leur client au travers d’un document d’entrée en relation, (ii) récolter différentes informations à partir d’un recueil d’informations client, (iii) remettre une lettre de mission avant tout conseil ou encore (iv) formaliser leur devoir d’information et leur devoir de conseil par la remise d’un rapport de mission.
10 Article L.541-1-8 1° du Code monétaire et financier.
11 AMF Risque et tendance n°15 juillet 2014 : Cartographie 2014 des risques et tendances sur les marchés financiers et pour l’épargne.