Publication du rapport d’activité 2018 du Pôle commun à l’ACPR et à l’AMF : retour sur les principaux enseignements des autorités de tutelle
Depuis sa création le 9 mars 20101, le Pôle commun à l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et l’Autorité des marchés financiers (AMF) est un point d’entrée commun et privilégié habilité à recevoir les demandes des épargnants français. Il assure une surveillance active et conjointe des pratiques commerciales et publicitaires des différents acteurs assurantiels2, bancaires3 et financiers4. Il garantit une cohérence des actions de contrôles menées par l’ACPR et l’AMF des acteurs précités. La publication du 9ème rapport d’activité du Pôle commun le 18/06/20195 est l’occasion pour les autorités de supervision de présenter leurs principaux enseignements de l’année 2018.
Enseignements des veilles publicitaires
En 2018, les autorités de tutelle ont maintenu une vigilance élevée sur le contenu des messages adressés au public sur différents supports (sites internet, presse, publicité sur mobiles, réseaux sociaux, etc.).
En assurance-vie, la réorientation des politiques commerciales en faveur des unités de compte a continué de s’afficher dans les publicités. Des « taux bonus » sur fonds en euro, primes financières, réduction ou gratuité des frais ont été proposés en contrepartie de minimum de versements sur unités de compte.
Dans un tel contexte, il est recommandé aux courtiers d’assurance ou de réassurance de correctement communiquer à leurs clients les risques de perte en capital associés tout en privilégiant une présentation équilibrée des divers messages et s’interdire d’avoir pour thème central de communication les seuls rendements passés des unités de comptes conseillées.
La finance durable est devenue fin d’année 2018 la thématique la plus mise en avant dans les publicités sur les fonds. L’AMF a également pu constater une utilisation croissante et plus fréquente d’indices environnementaux, sociaux et gouvernementaux (ESG).
Les autorités se sont évertuées tout au long de l’année d’alerter le public des agissements frauduleux ou douteux détectés. A cet effet, l’AMF et l’ACPR ont régulièrement publié des listes noires des sites ou entités non autorisés à proposer au public leurs offres. Ainsi, 150 noms supplémentaires ont été ajoutés aux 4 listes déjà alimentées et consacrées aux options binaires, biens divers (diamants, vins, etc.)6 aboutissant à un total de plus de 750 noms de sites ou d’acteurs frauduleux ou douteux.
L’entrée en vigueur des dernières réglementations européennes
Le 1er octobre 2018, la directive sur la distribution d’assurances (DDA) 7 est devenue applicable à tout distributeur d’assurance. En raison du caractère novateur de nombreuses dispositions de DDA, l’ACPR a organisé plus de 5 réunions préparatoires avec les acteurs du marchés sur divers thématiques dont le conseil, la gouvernance des produits et les conflits d’intérêt. L’ACPR a également publié deux documents explicatifs : l’un portant sur le conseil8 et l’autre sur la capacité professionnelle des intermédiaires d’assurance9. Pour aller plus loin, nous invitons le lecteur à examiner notamment les principales nouveautés applicables aux courtiers d’assurance ou de réassurance (COA) post DDA.
Le 3 janvier 2018, la deuxième directive sur les marchés d’instruments financiers (MIF 2) 10 est entrée en application. L’AMF a notamment déclaré se conformer aux orientations émises par l’ESMA sur la gouvernance des produits11 et sur les exigences d’adéquation dans le cadre de la fourniture des services de conseils en investissement et de gestion de portefeuille pour compte de tiers12. Continuant ses travaux pédagogiques, elle a publié divers guides professionnels à destination des CIF13 tout en actualisant au fil de l’eau sa doctrine existante. Pour aller plus loin, nous invitons le lecteur à examiner notamment les principales nouveautés applicables aux conseillers en investissements financiers (CIF) post MIF 2.
2018 a ainsi été l’année de tous les acronymes (MIF 2, DDA, PRIIPS14, RGPD15), tant pour l’ACPR, l’AMF que tous les acteurs assurantiels et financiers.
Par ses services d'assistance face à des contrôles, d'accompagnements, d'audits, de formations, de veilles réglementaire, Regalex aide les conseillers en investissements financiers (CIF), les prestataires de services d'investissements (PSI) et les sociétés de gestion de portefeuilles (SGP) à mettre en œuvre les constats et recommandations des régulateurs.
1 Article 1er de l'Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d’agrément et de contrôle de la banque et de l’assurance du 21 janvier 2010 instaurant l’article L.612-47 du Code monétaire et financier instituant un pôle commun entre l’ACPR et l’AMF.
2 Respectivement les compagnies d’assurance, les mutuelles d’assurance et les intermédiaires en assurance.
3 Respectivement les établissements de crédit et les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiements.
4 Respectivement les prestataires de services d’investissements, les sociétés de gestion de portefeuilles et les conseillers en investissements financiers.
5 Rapport établi conjointement chaque année par l’ACPR et l’AMF en vertu des dispositions de l’ .
6 L’AMF a mis en place et met à jour régulièrement .
7 La Directive 2016/97/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurance (DDA) a été transposée en droit français par l’ Ordonnance n°2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d’assurances en vertu de la Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique.
8 ACPR Principes du conseil en assurance du 18 octobre 2018 .
10 La Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers (MIF 2) a été transposée en droit français par l’ relative aux marchés d’instruments financiers en vertu de la portant diverses dispositions d’adoption de la législation du droit de l’Union européenne en matière économique et financière.
11 ESMA-35-43-620 Final report on guidelines on MiFID II product governance requirements June 2nd 2017.
12 ESMA35-43-1163 Guidelines on certain aspects of the MiFID II suitability requirements of November 6th 2018.
13 AMF Guide sur MIF 2 pour les conseillers en investissements financiers (CIF) du June 13th 2018.
14 Règlement (UE) no 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 sur les documents d’informations clés relatifs aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance.
15 Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.