Publication du rapport d’activité 2017 du Pôle commun à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et de l’Autorité des marchés financiers (AMF) le 30/05/2018 : retour sur les principaux enseignements des autorités de tutelle
Depuis sa création le 9 mars 20101, le Pôle commun à l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et l’Autorité des marchés financiers (AMF) est un point d’entrée commun et privilégié habilité à recevoir les demandes des épargnants français. Il assure une surveillance active et conjointe des pratiques commerciales et publicitaires des différents acteurs assurantiels2, bancaires3 et financiers4. Il garantit une cohérence des actions de contrôles menées par l’ACPR et l’AMF des acteurs précités. La publication du 8ème rapport d’activité du Pôle commun le 30/05/20185 est l’occasion pour les autorités de supervision de présenter leurs principaux enseignements de l’année 2017.
Une plateforme téléphonique et un site Internet particulièrement actifs
La plateforme téléphonique commune Assurance Banque Epargne Info Service (ABEIS) répondant aux demandes d’informations et interrogations des épargnants français a traité plus de 390.800 appels en 2017 (+ 8,5% face à 2016). Les sujets bancaires ont représenté la part la plus importante des appels avec plus de 333.200 appels reçus (+4% face à 2016). Les sujets assurantiels sont arrivés largement derrière avec seulement 31.000 appels reçus (+3% face à 2016). Le site internet ABEIS qui a fait peau neuve fin 2017 a été consulté par plus de 650.000 visiteurs (+5% face à 2016) tout en totalisant plus de 1,1M de pages vues.
L’ABEIS a notamment rappelé au public que la responsabilité civile professionnelle des banques pourrait être engagée en cas de non-respect des délais légaux de déliaison ou substitution d’assurance emprunteur associée à un prêt immobilier. Si l’établissement préteur n’a pas, en effet, répondu dans le délai de 10 jours ouvrés qui s’impose pourtant à lui6, vous pourrez chercher à vous faire rembourser les cotisations dont vous n’auriez pas été redevables si votre demande de résiliation avait été traitée dans les temps impartis.
L’ABEIS a également reprécisé au public que depuis le 1er janvier 2018, la domiciliation des salaires ou revenus assimilés lors de la souscription d’un crédit immobilier est autorisée en vertu de conditions strictes. Limitée à 10 ans et sans pouvoir excéder la durée du prêt, cette domiciliation imposée par les banques devra être toutefois notamment assortie d’un avantage individualisé : taux d’intérêt plus avantageux, réductions de frais, etc.
Les enseignements des veilles publicitaires
En matière d’épargne, le Pôle commun a pu constater une véritable amélioration de la situation en 2017. Plus de 85% des publicités sur l’assurance-vie examinées ont constitué une communication équilibrée conforme aux recommandations ACPR7, dans un contexte pourtant de faible rentabilité des fonds en euro. Prévue dans le cadre de la loi Sapin 28, l’interdiction des publicités sur les produits les plus risqués (notamment Forex et options binaires) a montré toute son efficacité avec une diminution de plus de 70% des publicités illégales en 2017.
Les enseignements des contrôles des pratiques commerciales
Les contrôles menés sur les acteurs financiers « plateformes », véritables intermédiaires entre des sociétés de gestion gérant des SCPI et des réseaux de conseillers en investissements financiers ou d’agents liés, ont mis en exergue des défaillances dans la gestion des conflits d’intérêts et l’information communiquée aux investisseurs. Un cas particulier a ainsi mis en évidence une insuffisance d’encadrement de la politique de rémunération d’une plateforme. Sa politique fondée sur des taux de rémunération progressifs aboutissait à des conflits d’intérêts liés à rémunération incitative non identifiée par la plateforme et non gérée par cette dernière. Les investisseurs n’étaient pas, en outre, clairement informés du mode de calcul de cette rémunération préalablement à la fourniture de services d’investissement. Des inadéquations ont pu être aussi relevées en matière de concentration du portefeuille ou de respect de profil des investisseurs.
L’AMF a enfin procédé à des contrôles ciblés sur des conseillers en investissements financiers ayant commercialisé des instruments financiers risqués ou atypiques (EMTN structurés, titres de sociétés servant à l’acquisition de sociétés d’exploitation hôtelière, etc.). Ils ont révélé un manque de diligence de leur part quant à la nature, les caractéristiques et les risques associés aux produits proposés, des insuffisances de remise des documents réglementaires et des informations inexistantes ou lacunaires s’agissant des rémunérations perçues.
Dès lors, la réduction des acteurs intervenant dans la chaine de commercialisation, la sélection et le recours à un conseiller en gestion de patrimoine compétent, structuré et indépendant favorisent une constitution et un accompagnement serein de son patrimoine.
Par ses services d'assistance face à des contrôles, d'accompagnements, d'audits, de formations, de veilles réglementaire, Regalex aide les conseillers en investissements financiers (CIF), les prestataires de services d'investissements (PSI) et les sociétés de gestion de portefeuilles (SGP) à mettre en œuvre les constats et recommandations des régulateurs.
1 Article 1er de l'Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d’agrément et de contrôle de la banque et de l’assurance du 21 janvier 2010 instaurant l’article L.612-47 du Code monétaire et financier instituant un pôle commun entre l’ACPR et l’AMF.
2 Respectivement les compagnies d’assurance, les mutuelles d’assurance et les intermédiaires en assurance.
3 Respectivement les établissements de crédit et les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiements.
4 Respectivement les prestataires de services d’investissements, les sociétés de gestion de portefeuilles et les conseillers en investissements financiers.
5 Rapport établi conjointement chaque année par l’ACPR et l’AMF en vertu des dispositions de l’article L.612-50 du Code monétaire et financier.
6 Recommandation ACPR 2017-R-01 sur le libre choix de l’assurance emprunteur souscrite en couverture d’un crédit immobilier du 26 juin 2017 effective depuis le 1er janvier 2018.
7 Recommandation ACPR 2015-R-01 du 16 février 2015 sur les communications à caractère publicitaire des contrats d’assurance-vie du 12 février 2015 effective depuis le 12 juillet 2015.
8 Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.