Commentaire - Décision de la Commission des sanctions AMF du 14 décembre 2018 à l'égard de la société Axess Finances et de M. Jean Sadecki
Le 14 décembre 2018, la Commission des sanctions de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) a prononcé une décision particulière importante et riche d’enseignements : (i) les plus lourdes sanctions jamais prononcées à l’encontre d’un conseiller en investissements financiers (CIF) et (ii) la prise en compte pour la première fois des nouvelles règles de bonne conduite issues de la deuxième directive sur les marchés d’instruments financiers (MIF 2)1. Explications.
Les Faits
Monsieur Jean Sadecki, Président et associé unique de la société Axess Finances les activités réglementées de CIF adhérent à l’ANACOFI-CIF et courtier d’assurance ou de réassurance (COA) depuis 2007 ainsi que courtier en opérations de banques et en services de paiement (COBSP) depuis 2013. En 2015, Axess Finances réalisait un chiffre d’affaire de plus de 787.857€ dont 76.000€ en tant que CIF avec plus de 22,29 millions d’encours dont 98% (plus de 21,84 millions d’encours) grâce à un seul client, Monsieur A. En 2016, son chiffre d’affaires a légèrement baissé pour atteindre plus que 496.556€, enregistrant une perte de plus 243.907€. En 2017, son chiffre d’affaires a à nouveau progressé pour atteindre 587.616€ et un bénéfice de 7.663€. Le 15 novembre 2016, l’AMF a décidé de procéder à un contrôle du respect des obligations professionnels d’Axess Finance2.
Ainsi en vertu de cette décision, les mis en cause écopent respectivement d’une :
- interdiction d’exercer l’activité de CIF pendant plus de 10 ans et 120.000€ d’amende administrative pour la société Axess Finances ;
- interdiction d’exercer l’activité de CIF pendant plus de 10 ans et 50.000€ d’amende administrative pour Monsieur Jean Sadelki ;
- publication de la décision de manière non anonyme pendant plus de 5 ans à compter du 14 décembre 2018.
Les griefs d’Axess Finance et Monsieur Jean Sadelki
Examinons les divers griefs reprochés par l’AMF tant à Axess Finances que Monsieur Jean Sadelki :
- encaissement de fonds de l’un de ses clients non destinés à rémunérer son activité4 et d’avoir agi en dehors de des limites autorisées par son statut5 ;
- fourniture du service d’investissement de gestion de portefeuilles pour compte de tiers non autorisé par son statut6 et ainsi manqué à son obligation d’agir de manière loyal et exercer son activité dans les limites de son statut7. En dissimulant un mandat de gestion confié par l’un de ses clients, Axess Finance et Monsieur Jean ont violé leur obligation de loyauté à l’égard des contrôleurs de l’AMF8 ;
- omission de remettre à un de ses clients respectivement une lettre de mission avant de formuler des conseils et un rapport écrit les formalisant pour divers EMTN et actions de sociétés par actions (SAS) notamment de Marne & Finance et de Bio C Bon ;
- l’application des mêmes griefs à Monsieur Jean Sadelki9.
Nous noterons ainsi que la dissimulation sous forme d’un contrat de prêt entre un de ses clients et Axess Finance est inopérante pour écarter l’encaissement de fonds non destinés à rémunérer l’activité de CIF mais bien répondre à un besoin important de trésorerie en 20164. Les mêmes faits caractérisent également l’absence d’exercice d’activité de CIF dans les limites autorisés par ce statut, soin et diligence qui s’imposent au mieux des intérêts de ses clients7.
En pratique, la gestion de fait du compte titres de Monsieur A sera bien caractérisée. Les parties ont notamment signé un document intitulé « procuration pour tiers », document par la suite dissimulé des contrôles de l’AMF et permettant la réalisation de plus de 27 passages d’ordres de demandes de souscription de titres (actions, EMTN et OPCVM) pour plus de 12.1 millions d’euro et 11 cessions de 1,6 millions d’euro.
Monsieur A n’ayant donné aucune indication particulière tenant aux choix des produits, quantités de titres, montant à investir, une telle gestion de fait sera donc bien retenue en l’espèce et qualifiée de gestion discrétionnaire et individualisée de son compte titres Société Général Bank and Trust. Les mêmes faits aboutissent au non-respect de l’obligation d’agir de manière loyal et exercer son activité dans les limites de son statut7.
La non remise enfin d’une lettre de mission indiquant notamment la nature des prestations et les modalités de rémunération ni un rapport écrit formalisant les conseils, avantages, risques et adéquation des solutions de placements recommandés aux objectifs, expérience et situation financière de Monsieur A, seront reprochés pour divers EMTN et actions de SAS notamment de Marne & Finance et de Bio C Bon. La présente décision de sanction fait échos à d’autres actions d’alertes menée par l’AMF notamment auprès des associations professionnelles de CIF sur la promotion des offres d’investissement Bio C Bon du groupe financier Marne & Finance.
Le régulateur en profite pour appliquer les nouvelles règles issues de MIF 2 et équivalentes s’agissant du rapport écrit désormais appelé déclaration d’adéquation écrite mais rejette celles considérées plus sévères de la lettre de mission enrichie.
Cette décision peut faire l’objet d’un recours.
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1 Décision de la Commission des sanctions du 14 décembre 2018 à l'égard de la société Axess Finances et de M. Jean Sadecki.
2 Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE.
3 Contrôles menés en vertu de l’article L.621-9 du Code monétaire et financier.
4 Violation de l’article L.541-6 du Code monétaire et financier.
5 Violation de l’article L.541-8-1 2° du Code monétaire et financier.
6 Violation des articles L.531-1 et suivants du Code monétaire et financier, l’article L.541-1 du Code monétaire et financier et l’article D.321-1 du Code monétaire et financier.
7 Violation de l'article L.541-8 1° et 2° du Code monétaire et financier.
8 Article 325-12-5 du Règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers .