Commentaire – Décision de la Commission des sanctions AMF du 2 juillet 2019 à l’égard de la société Invest Securities, Portal Conseil, Exec Finance et M. Louis Carlotta
Le 2 juillet 2019, la Commission des sanctions de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) a prononcé des sanctions importantes à l’encontre de trois conseillers en investissements financiers (CIF) et un prestataire de services d’investissement (PSI) pour avoir conseillé et commercialisé un fonds d’investissement alternatif (FIA) britannique interdit en France1.
Les faits
Courant 2015, le FIA britannique Viagefi 6 Limited, spécialisé dans l’acquisition et la revente de biens immobiliers avec réserve de droit d’usage et d’habitation, s’est rapproché du PSI Invest Securities pour lui confier le placement de ses actions auprès de souscripteurs français. Invest Securities a ensuite conclu des contrats d’apporteurs d’affaires avec les CIF Portal Conseil, Exec Finance et M. Louis Carlotta afin de trouver des clients potentiels susceptibles de souscrire au FIA après une mise en relation avec lui.
Sanctions à l’encontre des CIF
L’AMF a sanctionné les CIF Portal Conseil, Exec Finance et M. Louis Carlotta (respectivement à hauteur de 50.000€, 60.000€ et 20.000€), pour avoir conseillé auprès de leurs clients le FIA britannique Viagefi 6 Limited interdit à la commercialisation en France . Il a été ainsi retenu qu’ils n’avait pas agi d’une manière honnête, loyale et professionnelle servant au mieux les intérêts de leurs clients2. Ils n’avait pas non plus exercé leur activité dans les limites autorisées par leur statut, avec la compétence, le soin et la diligence qui s’imposent, au mieux des intérêts de leurs clients, afin de leur proposer une offre de service adaptée et proportionnées à leurs besoins et à leurs objectifs3. La non vérification de l’autorisation préalable du fonds et le fait de le recommander tout de même ne permettait pas à leurs clients de bénéficier ainsi de conseils professionnels s’inscrivant dans le respect de la réglementation applicable. Ce manquement était aggravé par l’inadéquation du fonds conseillé avec les profils financiers des clients et pour le CIF Portal Conseil, la diffusion d’une information inexacte et trompeuse auprès de ses clients.
Absence d’autorisation préalable de commercialisation en France
La commercialisation en France d’un FIA établi dans un Etat membre de l’Union européenne doit nécessairement être autorisée par l’AMF4. Constatant que cela n’était pas le cas en l’espèce, l’AMF a prononcé un blâme et une sanction pécuniaire de 90.000€ à l’encontre du PSI Invest Securities. Ce dernier n’ayant pas procédé aux vérifications pourtant nécessaires préalablement à la commercialisation du FIA. Un tel comportement violant son obligation d’agir d’une manière honnête, loyale et professionnelle, avec le soin qui s’impose, pour favoriser l’intégrité du marché5.
Cette décision peut faire l’objet d’un recours.
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1 Décision de la Commission des sanctions du 2 juillet 2019 à l’égard des sociétés Invest Securities, Portal Conseil, Exec Finance et de M. Louis Carlotta.
2 Violation de l’article L.541-8-1 1° du Code monétaire et financier.
3 d 3 Violation de l’article L.541-8-1 2° du Code monétaire et financier.
4 L.533-11 du Code monétaire et financier désormais l’article L.533-22-2-1 du Code monétaire et financier et l’article 314-3 du Règlement général de l’AMF.