Commentaire – Décision de la Commission des sanctions AMF du 25 juillet 2019 à l’égard de la société Forest Invest et Monsieur Olivier Segouin.
Le 25 juillet 2019, la Commission des sanctions de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) a prononcé sa première décision de sanction à l’encontre d’une société de groupements forestiers d’investissements (GFI) et son dirigeant. La société Forest Invest a ainsi écopé d’un avertissement et d’une sanction pécuniaire de 200.000€ et Monsieur Olivier Segouin un avertissement pour 5 manquements à leurs obligations en matière de gestion de GFI . Explication.
Les faits
Forest Invest est une société spécialisée dans l’investissement forestier et dans l’animation de groupements forestiers, agréée depuis avril 2014 pour la gestion de fonds d’investissement alternatifs (« FIA »). Après un conflit entre associés, Monsieur Olivier Segouin dirige depuis l’automne 2014 la société en tant que président et responsable conformité et contrôle interne (RCCI). En 2016, Forest Invest gérait 34 GFI possédant 63 massifs forestiers implantés en France Métropolitaine pour un total de 8 000 hectares de forêts, dont les parts étaient détenues par plus de 3 500 investisseurs essentiellement non-professionnels et représentant un montant d’encours sous gestion de 73,4 millions d’euro. Le 14 octobre 2016, le secrétaire général de l’AMF a décidé de procéder au contrôle du respect par Forest Invest de ses obligations professionnelles.
Les GFI des fonds d’investissement alternatifs (FIA)
Dès leur création, les GFI se sont vu offrir la possibilité de faire offre au public de leurs parts sociales . Les groupements forestiers sont des sociétés civiles créées afin de créer, améliorer, équiper, conserver ou gérer un ou plusieurs massifs forestiers et permettre aussi l’acquisition de bois et forêts. Les GFI gérés par Forest Invest n’ayant pas été agréés conformément à la Directive OPCVM et restant notamment des sociétés civiles dotées d’un capital variable formé de souscription d’investisseurs non professionnels et gérés selon une politiquement définie par Forest Invest reposant sur l’acquisition de foret en vue de les gérer, les exploiter et les valoriser à terme en application d’un plan simple de gestion forestières, ils répondent partiellement à la définition de FIA . En conséquence, Forest Invest étant soumise à un régime allégé et restait partiellement soumise à la Directive AIFM.
Absence de désignation d’un dépositaire pour 11 GFI
Forest Invest a manqué à son obligation de désignation d’un dépositaire pour onze GFI gérés et, dans les cas où un dépositaire avait été nommé, elle a retenu que la société de gestion n’avait pas assuré au dépositaire un accès permanent aux informations comptables relatives aux GFI, entravant l’exercice par le dépositaire de sa mission de vérification de la réalité des actifs détenus et des flux de liquidités des GFI.
Absence de maintien d’un dispositif de contrôle approprié et opérationnel
Forest Invest a délégué la réalisation de son contrôle permanent de second niveau à deux responsables conformité et contrôle interne (RCCI) externes. Lors de son contrôle, l’AMF a pu constater que Forest Invest ne communiquait pas au premier RCCI externe des informations pertinentes lui permettant de s’acquitter de sa mission. Forest Invest n’avait pas non plus mis en place de cartographie des risques et ne s’était pas assurée de la bonne réalisation des plans de contrôle. Elle avait en conséquence manqué à son obligation d’établir et de maintenir un dispositif de contrôle approprié et opérationnel.
Absence de procédure de conception, validation et diffusion des documents commerciaux
Forest Invest ne disposait pas de procédure opérationnelle concernant l’élaboration, la validation et la diffusion de la documentation commerciale et que certaines informations diffusées aux investisseurs sur divers supports (ses plaquettes commerciales, sa note technique, son site internet, ses informations relatives aux caractéristiques de ses produits, etc.) présentaient un caractère peu clair, voire trompeur . Forest Invest devait également s’abstenir de mettre l’accent sur les avantages potentiels d’un service d’investissement ou d’un instrument financier sans indiquer aussi, correctement et de manière très apparente, les risques éventuels correspondants.
Absence de procédure de prévention, gestion et traitement des conflits d’intérêts
Forest Invest n’était pas dotée d’une procédure, d’une politique efficace et d’un dispositif de gestion opérationnels des conflits d’intérêts tout en n’ayant pas tenu et actualisé un registre des conflits d’intérêts . Contrairement à l’engagement pris dans son dossier d’agrément de se consacrer exclusivement à Forest Invest, Monsieur Olivier Segouin assurait également la gérance d’une société d’expertise forestière. Par suite, il était donc retenu que la société de gestion ne s’était pas conformée, à tout moment, aux conditions de son agrément.
Manquement à son obligation de diligence vis-à-vis de la mission de contrôle AMF
Les contrôleurs ont dû adresser de nombreuses relances aux mis en cause (44 au total) afin d’obtenir communication de documents nécessaires à leur contrôle. Pourtant non-opposable, le secret professionnel a été invoqué plusieurs fois afin de se soustraire à cette obligation (communication seulement partiel de la liste des clients de Forest Invest). L’AMF a donc estimé que Forest Invest et son dirigeant n’avaient pas apporté leur concours avec diligence aux contrôleurs de l’AMF.
Sanction de Monsieur Olivier Segouin en sa qualité de président et dirigeant responsable
Les manquements précités ont également été reprochés à Monsieur Olivier Segouin en sa qualité de président et dirigeant responsable qui lui imposait portant de s’assurer que la société Forest Invest se conforme à ses obligations professionnelles.
Cette décision peut faire l’objet d’un recours.
Par ses services d'veilles réglementaire, Regalex aide les SGP à ne pas violer leurs obligations professionnelles.